13 résultat(s)
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1.
Verhagen c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 100 - 2025-08-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : Le demandeur a été mis en CNP pour ne pas s’être conformé à la Politique. Il a déposé un grief alléguant que le fait d’être mis en CNP était un congédiement déguisé. Il a allégué que puisque le congéd...
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2.
Bridglal c. Conseil du Trésor (ministère de l’Emploi et du Développement social) - 2025 CRTESPF 99 - 2025-08-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a contesté la décision du défendeur de ne pas lui accorder d’exemption de la Politique. Elle a prétendu que la décision était discriminatoire. Le défendeur s’est opposé au respect des ...
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3.
Forest c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2025 CRTESPF 89 - 2025-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la placer en CNP pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le grief a été déposé plusieurs mois après la date limite. Le déf...
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4.
Brockerville c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 83 - 2025-07-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé deux griefs à l’arbitrage. Elle a déposé un grief contre les décisions de la défenderesse de mettre fin à son emploi pour des raisons disciplinaires et de révoquer son autori...
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5.
Turnbull c. Centre de la sécurité des télécommunications - 2025 CRTESPF 74 - 2025-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Congé non payé
Délai
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief contestant la décision du défendeur de la mettre en congé administratif non payé pour ne pas s’être conformée à la Politique. Le défendeur a déposé deux objections. P...
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6.
Conseil des métiers et du travail des chantiers maritimes du gouvernement fédéral (Esquimalt, C.-B.) c. Conseil du Trésor du Canada - 2025 CRTESPF 67 - 2025-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Grief collectif
Prorogation
Résumé : Le grief portait sur des employés qui avaient refusé de franchir une ligne de piquetage et de se présenter au travail. À l’origine, l’employeur leur avait dit qu’ils pouvaient prendre des congés payés...
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7.
Sénat du Canada c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 61 - 2025-05-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a demandé une prolongation du délai pour mettre en œuvre trois conditions d’une décision arbitrale pour son groupe Exploitation : un paiement forfaitaire de 2 500 $, une rémunération rétr...
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8.
Gracia c. Administrateur général (Service correctionnel du Canada) - 2025 CRTESPF 49 - 2025-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Prorogation
Résumé : Le demandeur a déposé un grief afin de contester son licenciement du Service correctionnel du Canada (le « défendeur »). Le défendeur s’est opposé au renvoi du grief à l’arbitrage au motif qu’il était...
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9.
Lafond c. Administrateur général (ministère de la Citoyenneté et de l’Immigration) - 2025 CRTESPF 30 - 2025-03-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Récusation
Résumé : L'employeur a ordonné au fonctionnaire s’estimant lésé de retourner au bureau après une évaluation médicale certifiant qu’il était apte à reprendre le travail. Cependant, le fonctionnaire s’estimant l...
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10.
Oladeinde c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 21 - 2025-02-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Négligence
Prorogation
Résumé : La demanderesse a déposé un grief individuel, contestant la décision de la défenderesse de lui refuser une exemption de la Politique et de la mettre en congé sans solde. La défenderesse s’est opposée ...
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11.
Bernard c. Conseil du Trésor (Statistique Canada) - 2025 CRTESPF 12 - 2025-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») de proroger, par souci d’équité, le délai pour le renvoi d’un grief...
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12.
El-Haraké c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 13 - 2025-02-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailProrogation
Résumé : La demanderesse a demandé à la Commission des relations de travail et de l’emploi dans le secteur public fédéral (la « Commission ») de proroger, par souci d’équité, le délai pour le renvoi d’un grief...
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13.
Ho c. Agence du revenu du Canada - 2025 CRTESPF 6 - 2025-01-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Mesure disciplinaire déguisée
Prorogation
Résumé : La demanderesse a renvoyé un grief à l’arbitrage, alléguant qu’elle avait été soumise à une mesure disciplinaire déguisée lorsqu’elle a été placée en congé sans solde pour avoir omis de se conformer à...