Abus de pouvoir

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Mackie c. Conseil du Trésor (Solliciteur général Canada - Service correctionnel) - 2004 CRTFP 3 - 2004-01-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de pouvoir
    Crédibilité
    Harcèlement
    Sanction pécuniaire
    Résumé :  Sanction pécuniaire (20 jours de rémunération) - Harcèlement - Abus d'autorité - Crédibilité - le fonctionnaire s'estimant lésé, surveillant correctionnel (CX-03), s'est vu imposer une sanction pécuni...