Abus de pouvoir

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

1 résultat(s)

  • 1.

    Newman c. Administrateur général (Agence des services frontaliers du Canada) - 2012 CRTFP 88 - 2012-08-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Abus de pouvoir
    Agent correctionnel
    Attitude de l'employé
    Licenciement (motif disciplinaire)
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé travaillait comme agent des services frontaliers - l’administrateur général a licencié le fonctionnaire s’estimant lésé au motif que ce dernier avait fait usage d’une ...