Abus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...