Abus de pouvoir

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Nesic c. Conseil du Trésor (Santé Canada) - 2016 CRTEFP 117 - 2016-12-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de pouvoir
    Mise en disponibilité
    Réaménagement des effectifs
    Résumé :  Santé Canada (SC) a déclaré que les services du fonctionnaire s’estimant lésé n’étaient plus requis – en vertu des dispositions sur le réaménagement des effectifs (RE) de la convention collective pert...