Résumé :
Le défendeur a choisi de doter un poste de gestionnaire au moyen d’un processus de nomination intérimaire non annoncé – deux candidates ont présenté leur curriculum vitae; elles ont eu un préavis d’un...
Résumé :
Le plaignant a été éliminé du processus de nomination à l’étape de l’examen écrit – il a allégué qu’il y a eu abus de pouvoir parce que le système d’exploitation de l’ordinateur qui a été mis à sa dis...
Abus de pouvoir
Compétence
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait calculé de manière arbitraire et de mauvaise foi les primes de performance prévues par la convention collective – ils ont soutenu ...