10 résultat(s)
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1.
Myskiw c. Commissaire du Service correctionnel du Canada - 2019 CRTESPF 107 - 2019-11-06
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Mesure de dotation
Résumé : Les plaignants ont participé à un processus de nomination interne annoncé – ils ont allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en raison d’erreurs dans la méthode d’é...
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2.
Gomy c. Sous-Ministre de la Santé - 2019 CRTESPF 84 - 2019-08-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Représailles
Résumé : Le plaignant allègue qu’il y a eu abus de pouvoir parce que l’outil d’évaluation ne permettait pas d’évaluer de façon juste les critères de mérite et que la correction était partiale et arbitraire – e...
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3.
Hunter c. Sous-ministre de l’Industrie - 2019 CRTESPF 83 - 2019-08-23
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix d’un processus de nomination interne non annoncé et dans l’application du mérite en raison d’un favoritisme personnel – la ...
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4.
Meneguzzi c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 77 - 2019-07-29
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Résumé : La plaignante a prétendu qu’elle a été victime d’un abus de pouvoir fondé sur la mauvaise foi et la discrimination parce qu’elle n’a pas été nommée à un poste d’avocate générale – elle a prétendu qu’e...
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5.
Chen-Walker c. Directeur des poursuites pénales - 2019 CRTESPF 65 - 2019-07-04
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : La plaignante a participé à un processus de nomination interne annoncé – elle s’est opposée au fait que sa superviseure actuelle avait été utilisée comme référence étant donné qu’elles avaient eu des ...
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6.
Lysak c. Commissaire de la Gendarmerie royale du Canada - 2019 CRTESPF 51 - 2019-05-07
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de ses pouvoirs dans le choix d’un processus de nomination annoncé à l’interne et dans l’application du mérite – la Commission a conclu qu’un observateu...
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7.
Spruin c. Sous ministre de l’Emploi et du Développement social - 2019 CRTESPF 33 - 2019-03-13
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Handicapés
Mesure d'adaptation
Résumé : Le plaignant s’auto-identifie comme ayant une difficulté d’apprentissage en ce qui concerne la coordination spatiale oculo manuelle – dans le cadre de l’évaluation des candidats pour le processus de n...
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8.
Burt c. Sous-ministre d’Anciens Combattants Canada - 2019 CRTESPF 31 - 2019-03-12
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Une nomination intérimaire a été annoncée pour un poste dont la qualification requise à l’égard du profil linguistique désigné était BBB/BBB – les parties n’ont pas contesté le fait que la personne no...
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9.
Nadeau c. Sous-ministre de l’Emploi et du Développement social Canada - 2019 CRTESPF 9 - 2019-01-30
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Discrimination
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Pouvoir discrétionnaire de la direction
Résumé : La plaignante a déposé sa plainte dans laquelle elle alléguait que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans l’application du mérite en refusant, à la suite d’une discussion informelle, d’exercer son p...
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10.
Clark c. Sous-ministre de la Défense nationale - 2019 CRTESPF 8 - 2019-01-25
Décisions de la CRTESPF - Plaintes de dotationAbus de pouvoir
Résumé : Le plaignant a participé à un processus de nomination annoncé à l’interne – sa candidature a été éliminée à l’étape de l’examen écrit, car il a omis de réussir une des sections – la Commission a concl...