Résumé :
La plaignante a reproché à l’intimé d’avoir fait preuve d’abus de pouvoir dans l’application du mérite et dans le choix d’un processus de nomination non annoncé, en vertu des alinéas 77(1)a) et b) de ...
Résumé :
Le plaignant a allégué que l’intimé avait abusé de son pouvoir dans le choix du processus et dans l’application du mérite relativement à un poste PM 06 au ministère de la Justice – il a également allé...
Résumé :
Le plaignant n’a pas été le candidat retenu à la suite d’un processus de nomination interne annoncé au ministère de la Santé – il a affirmé qu’il y avait eu un abus de pouvoir dans l’application des c...
Résumé :
La plainte portait sur un processus de nomination interne non annoncé menant à une nomination intérimaire d’une durée de 12 mois – 1) la plaignante a soutenu que l’intimé avait abusé de son pouvoir re...