Résumé :
La plaignante a participé à un processus de nomination non annoncé – la nomination intérimaire était nécessaire afin de remplacer temporairement le titulaire pendant son affectation – la plaignante a ...
Abus de confiance
Abus de pouvoir
Agent correctionnel
Fardeau de la preuve
Sanction pécuniaire
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé, un agent correctionnel, a déposé un grief à l’égard d’une sanction pécuniaire de 760$ qui lui a été imposée pour une inconduite grave liée à un recours à une force in...