Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
Recherche avancée

3 résultat(s)

  • 1.

    Lamarre et Gingras et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-03-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation des dispositions du paragraphe 10(2) de la Loi -...
  • 2.

    Llewellyn et Garwood-Filbert (Transports Canada) - 1996-01-31

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) et du paragraphe 1...
  • 3.

    Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1996-01-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - ...