Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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5 résultat(s)

  • 1.

    Tucci et Hindle - 1997-12-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratiques déloyales de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représen...
  • 2.

    Feldsted, Buchart, Spewak, Sanderson et Garwood-Filberts, Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-11-03

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
  • 3.

    Ruda et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-10-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
  • 4.

    Boyle et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Emploi et Immigration Canada (Développement des ressources humaines Canada) - 1997-06-16

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Devoir de représentation juste - Violation présumée du paragraphe ...
  • 5.

    Pavlik et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-03-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Allégation de violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...