Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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3 résultat(s)

  • 1.

    Sophocleous et Pascucci et Richey - 1998-10-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
  • 2.

    Downer et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le Syndicat des employé(e)s de l'Impôt et Flinn - 1998-06-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Harcèlement
    Plainte
    Poste exclu
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
  • 3.

    Kilby et autres et l'Alliance de la Fonction publique du Canada et Bean - 1998-04-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Discrimination
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Révocation d'accréditation
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...