Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Leonarduzzi et l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien - 1999-04-01

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)(a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
  • 2.

    Samba et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-03-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Caractère théorique
    Devoir de représentation équitable
    Nouvelle question
    Plainte
    Procédure de règlement des griefs
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
  • 3.

    Giroux et Séguin et Whitney et Vincent - 1999-01-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Employé nommé pour une période déterminée
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant la violation des paragraphes 8(2) et 10(2) de la L...
  • 4.

    Collins et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-01-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Reclassification
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - De...