Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Teeluck c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2001 CRTFP 45 - 2001-05-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
  • 2.

    Reid c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 48 - 2001-05-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Non-comparution
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant la violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de rep...
  • 3.

    Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Réparation
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
  • 4.

    Walcott c. Turmel - 2001 CRTFP 86 - 2001-08-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...