Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Cloutier & Rioux c. Turmel, présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et L'Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 12 - 2003-02-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Résumé :  Article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Plainte à l'encontre de l'agent négociateur (AFPC) pour avoir censément agi de manière arbitraire, discriminatoire et de m...
  • 2.

    Archambault c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 56 - 2003-07-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  Plainte en vertu de l'art. 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Agent négociateur - Mauvaise foi - Participation aux consultations - le fonctionnaire s'estiman...
  • 3.

    Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Equité salariale
    Plainte
    Rémunération
    Résumé :  Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
  • 4.

    Nowen c. UCCO-SACC-CSN - 2003 CRTFP 98 - 2003-10-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Résumé :  Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Règlement de griefs par l'agent négociateur contre la volont...