Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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5 résultat(s)

  • 1.

    Carignan c. Labissonnière et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 31 - 2004-04-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
  • 2.

    Reynolds c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 51 - 2004-06-03

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de repr...
  • 3.

    Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 95 - 2004-07-26

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de représentat...
  • 4.

    Vogan c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 159 - 2004-11-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Résumé :  Plainte - Devoir de représentation juste - Compétence - Existence d'une entente valide et exécutoire - le plaignant alléguait que l'agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation juste ...
  • 5.

    Bennie c. Lloyd - 2004 CRTFP 174 - 2004-12-15

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abandon de grief
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Résumé :  Procédure - Abandon de la plainte - la plaignante avait déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre le représentant de son agent négociateur en vertu de l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur le...