Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant allègue que les événements qui ont mené au dépôt de la plainte ont débuté en 2001, lorsqu’il a été élu président de la section locale de son agent négociateur - il était perçu comme un in...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a accepté une nomination d’un an aux groupe et niveau AS-04 - les fonctions qu’il exécutait n’avaient pas été officiellement classifiées - l’employeur aurait supposément promis au plaigna...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a fait valoir que l’agent négociateur avait commis une négligence grave dans l’administration du grief relatif à sa description de travail, qu’il avait violé les dispositions de la conve...
Résumé :
La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure << affectation/détachement intérimaire...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant était un employé de ce qui était alors l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) - il a obtenu une affectation intérimaire au groupe et au niveau PM-05 et a été informé que le po...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé :
La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé :
Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...