21 résultat(s)
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1.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 177 - 2009-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante était représentée par son agent négociateur dans le cadre d’un grief - l’employeur a rejeté le grief - la plaignante a préféré s’adresser à la Commission canadienne des droits de la pers...
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2.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 154 - 2009-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé deux plaintes alléguant que son agent négociateur a manqué à son devoir de le représenter équitablement dans une série de conflits qui l’opposaient à son employeur - la Commissio...
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3.
Lavoie c. Alliance de la fonction publique et Lachapelle - 2009 CRTFP 143 - 2009-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a engagé une démarche pour faire reconnaître une situation de harcèlement comme accident de travail par la CLP - son agent négociateur l’a appuyée un certain temps dans cette démarche, p...
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4.
Detorakis c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 139 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant était insatisfait de la représentation que son agent négociateur lui avait fournie - après avoir obtenu une opinion juridique détaillée et avoir examiné le dossier, l’agent négociateur a ...
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5.
Dubuc c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Sioui - 2009 CRTFP 140 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur cinq mois après avoir pris sa retraite - elle reprochait à l’agent négociateur de ne pas avoir défendu ses intérêts dans un différend av...
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6.
Leroux et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 134 - 2009-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants étaient insatisfaits de la représentation fournie par leur agent négociateur - la Commission a conclu que la Loi n’imposait pas à l’agent négociateur une obligation de résultat - il n’y...
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7.
Paradis et Martineau c. Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général et al. - 2009 CRTFP 133 - 2009-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Reclassification
Résumé : Les plaignants ont voulu présenter un grief à l’employeur pour contester le fait qu’ils n’avaient pas eu droit au même traitement que d’autres employés qui avaient déposé un grief pour obtenir un paie...
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8.
Hérold c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Gritti - 2009 CRTFP 132 - 2009-10-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante blâmait l’agent négociateur d’avoir refusé de l’appuyer dans ses griefs contre l’employeur - un grief portait sur le harcèlement, l’autre sur des saisies de salaire - la Commission a jug...
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9.
Haynes c. Tuffin - 2009 CRTFP 131 - 2009-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a fait valoir que son agent négociateur n’avait pas répondu à ses demandes d’aide - ses allégations n’ont révélé aucun fait qui aurait pu mener à la conclusion que l’agent négociateur l’a...
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10.
Adams et Richardson c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 124 - 2009-10-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAttribution des heures supplémentaires
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont prétendu que leur agent négociateur n’avait pas représenté leurs intérêts en ne renvoyant pas à l’arbitrage leur grief contestant le refus de l’employeur de leur offrir des heures s...
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11.
Tench c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 119 - 2009-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur alléguant que celui-ci n’avait pas défendu ses intérêts - il a également demandé que la Commission ordonne à l’agent négociateur de dépos...
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12.
Ouellet c. St-Georges et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 107 - 2009-09-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé : Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
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13.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 100 - 2009-08-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était profondément en désaccord avec son agent négociateur quant aux motifs d’un grief présenté à l’employeur- le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne l’avait pas bien représent...
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14.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...
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15.
O’Hara c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt et Section locale 90006, Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 77 - 2009-06-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...
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16.
Shutiak c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 30 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’imp...
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17.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 28 - 2009-03-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé troisplaintes contre son agent négociateur, soutenant que ce dernier n’a pas bien représenté ses intérêts dans le cadre de la procédure de règlement des griefs - le plaignant n’a...
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18.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 16 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs indiv...
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19.
Exeter c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 14 - 2009-02-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, faisant valoir qu’il ne l’avait pas représentée de façon équitable - d’autres alinéas de l’article190 de la LRTFP ont été invoqués égal...
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20.
Beaulne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 10 - 2009-01-29
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC), en vertu de l’article 13 de la Loi sur les relations de travail au Parlement (LRTP)...
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21.
Ouellet c. Alliance de la Fonction publique du Canada et Conseil du Trésor (Service Correctionnel du Canada) - 2009 CRTFP 9 - 2009-01-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Plainte déposée en vertu des alinéas 190 (1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), contre l’employeur et l’agent négociateur - objection présentée par l’emp...