14 résultat(s)
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1.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2010 CRTFP 129 - 2010-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni une représentation équitable en refusant d’appuyer la demande de contrôle judiciaire d’une décision rejetant un grief de licencie...
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2.
Manella c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 128 - 2010-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué avoir été privé à tort d’un paiement forfaitaire auquel il avait droit à la suite du règlement d’un litige sur l’équité salariale entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la ...
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3.
Baun c. Élément national de l’Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 127 - 2010-12-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que la décision du défendeur de ne plus la représenter contrevenait à l’article187 de la LRTFP - la Commission a exercé son pouvoir aux termes de l’article41 de la LRTFP pour d...
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4.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 124 - 2010-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...
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5.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2010 CRTFP 118 - 2010-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...
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6.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 96 - 2010-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le grief de licenciement du plaignant avait été rejeté par un arbitre de grief - le plaignant était insatisfait de la représentation de son agent négociateur - le défendeur a fait valoir que la plaint...
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7.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canad - 2010 CRTFP 95 - 2010-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a demandé à l’agent négociateur de déposer un grief pour dénoncer ses conditions de travail et obtenir un dédommagement salarial - le grief a été déposé puis mis en suspens parce que la ...
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8.
Forward-Arias c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 81 - 2010-07-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) da...
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9.
Halfacree c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 64 - 2010-05-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur ne l'avait pas représenté de manière équitable parce qu'il avait refusé de renvoyer ses griefs à l'arbitrage - l'arbitre de grief a statué que l'agent ...
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10.
Mangat c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 52 - 2010-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a prétendu que, pendant une réunion de l’exécutif local, la vice-présidente de l’unité locale l’avait accusé de lui faire des appels téléphoniques obscènes, et que ces déclarations diffam...
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11.
Sayeed c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 44 - 2010-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
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12.
Dumont c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2010 CRTFP 37 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante est une gestionnaire - elle est membre du syndicat défendeur, un des éléments de l’agent négociateur - un fonctionnaire déposé un grief contre elle, et a également porté plainte auprès d...
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13.
Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 17 - 2010-01-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant un...
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14.
Éthier c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 7 - 2010-01-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : L’employeur et l’agent négociateur ont conclu une entente globale visant notamment un changement dans la pratique de la mise à l’horaire des congés annuels - ce changement défavorisait le plaignant - ...