Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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10 résultat(s)

  • 1.

    Pike c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 1 - 2011-01-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Abus de confiance
    Devoir de représentation équitable
    Faute de conduite
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - l’un des griefs a porté sur le fait qu’il n’avait pas eu de représentation syndicale lors d’une réunion avec l’employeur relative...
  • 2.

    Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 36 - 2011-03-22

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Procédure de règlement des griefs
    Résumé :  La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
  • 3.

    Shouldice c. Ouellet - 2011 CRTFP 41 - 2011-04-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Mesure de dotation
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte contre le président de sa section locale (le <<défendeur>>), alléguant qu’il aurait manqué à son devoir de représentation équitable - à la réception de renseignement...
  • 4.

    Boulos c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 69 - 2011-05-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué que l'agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable relativement à plusieurs griefs que le plaignant avait renvoyés à l'arbitrage - la Commission a dét...
  • 5.

    Tsai c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada et Sand - 2011 CRTFP 78 - 2011-06-13

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Obligation de prendre des mesures d'adaptation
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  La plaignante a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en omettant ou en refusant de la représenter dans le cadre d’un grief contestant son renvoi en cours...
  • 6.

    Hajjage c. Bannon et Syndicat des employé(e)s de l'impôt - 2011 CRTFP 105 - 2011-08-12

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur, alléguant qu'il avait violé l'article 187 et l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail da...
  • 7.

    Jutras Otto c. Brossard et Kozubal - 2011 CRTFP 107 - 2011-08-19

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Harcèlement
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  La plaignante a déposé, en cours de stage, un grief de harcèlement avec l’aide des défendeurs, représentants de son agent négociateur - elle a ensuite été renvoyée en cours de stage - elle a voulu con...
  • 8.

    Langlois c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 121 - 2011-10-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Employé nommé pour une période déterminée
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de présenter deux griefs en son nom, le premier pour une question de harcèlement et l...
  • 9.

    England c. Taylor et al. - 2011 CRTFP 129 - 2011-11-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé sa plainte en mars 2011, peu après avoir été informée de la procédure de plainte prévue par la Loi - elle a allégué que les représentants de son agent négociateur avaient omis d...
  • 10.

    Martell c. Association des employés du Conseil de recherches et Van Den Bergh - 2011 CRTFP 141 - 2011-12-08

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué que son agent négociateur et un de ses représentants avaient manqué à leur devoir de représentation équitable dans le cadre de la négociation d’une entente de règlement en son n...