Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé :
Dans une décision précédente (2011CRTFP107), la Commission a conclu que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation dans le cadre du grief de harcèlement présenté par la plaignante e...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en retirant leur représentation relativement à deux griefs déposés par le plaignant - les défendeurs ...
Aide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que son agent négociateur ne s’était pas acquitté de son devoir de représentation équitable - avant l’audience, le plaignan...
Compétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
En 2009, le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission - avant qu’elle ne soit entendue, il a demandé que la plainte soit modifiée - le commissaire désigné pour entendre le cas a rejeté la...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que ses représentants syndicaux n’avaient pas fait preuve de bonne foi lorsqu’ils l’ont représentée au cours des négociations avec son employeur au sujet d’un grief qu’elle a d...