11 résultat(s)
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1.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
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2.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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3.
Boshra c. Association canadienne des employés professionnels - 2013 CRTFP 127 - 2013-10-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des employés professionnels, alléguant que cette dernière n’avait pas respecté son devoir de représentation équ...
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4.
AFPC c. Administrateur général (École de la fonction publique du Canada) - 2013 CRTFP 118 - 2013-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Recrutement de personnel
Résumé : L’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) a conclu une convention collective avec l’École de la fonction publique du Canada (l’<<École>>) dont l’un des principaux enjeux pour l’AFPC était de...
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5.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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6.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...
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7.
Brown c. Syndicat des employés du Solliciteur général et Edmunds - 2013 CRTFP 48 - 2013-04-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...
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8.
Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
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9.
Jackson c. Syndicat des douanes et de l’immigration et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 31 - 2013-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDescription d'emploi
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que les défendeurs avaient contrevenu à l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique en omettant de la représenter ou de confirmer que des...
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10.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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11.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...