Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante avait déposé un grief alléguant que son employeur n’avait pas pris de mesure d’adaptation à son égard, conformément à une décision émise par le Tribunal canadien des droits de la personn...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a prétendu qu'une agente des relations de travail (ART) de l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) (le défendeur ) s'est livrée à une pratique déloyale de trav...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la soutenir contre son employeur – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Renonciation
Résumé :
La plaignante a soutenu que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a omis de la représenter correctement après un accident de travail – elle a affirmé qu'elle a été harcelé...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l'alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (« LRTFP ») alléguant que l'agent négociateur défendeur se serait livré...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans ...