Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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1 résultat(s)

  • 1.

    Paquette c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 20 - 2018-03-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 187 et de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») contre la défenderesse, alléguan...