Résumé :
Le plaignant a déposé trois plaintes dans lesquelles il a allégué que son agent négociateur ne l’avait pas représenté équitablement pendant trois ans à l’égard de son absence du travail, et qu’il ne l...
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, dont il a allégué qu’elle avait agi de manière arbitraire ou discri...
Délai
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable, principalement en omettant de l’informer de manière adéquate de la date limite pour déposer un grief ...
Devoir de représentation équitable
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Résumé :
La plaignante a été licenciée pour inconduite à la suite d’un processus de décision de licenciement disciplinaire – elle a reçu un « Avis d’audition disciplinaire » l’invitant à une audience disciplin...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que son agent négociateur a agi de manière arbitraire et discriminatoire lorsqu’il a retiré ses services de représentation dans le cadre d’...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte alléguant que son agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable dans le cadre de la contestation de la décision de son employeur de ne pas l...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...