Compétence
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, alléguant qu’il a commis une pratique déloyale de travail en lui refusant le droit de vote dans le cadre d’un processus de ratification...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte alléguant que son agent négociateur avait failli à son devoir de représentation équitable dans le cadre de la contestation de la décision de son employeur de ne pas l...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que son agent négociateur a agi de manière arbitraire et discriminatoire lorsqu’il a retiré ses services de représentation dans le cadre d’...
Devoir de représentation équitable
Faute de conduite
Licenciement (motif disciplinaire)
Négligence
Résumé :
La plaignante a été licenciée pour inconduite à la suite d’un processus de décision de licenciement disciplinaire – elle a reçu un « Avis d’audition disciplinaire » l’invitant à une audience disciplin...
Délai
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable, principalement en omettant de l’informer de manière adéquate de la date limite pour déposer un grief ...
Résumé :
Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, dont il a allégué qu’elle avait agi de manière arbitraire ou discri...
Résumé :
Le plaignant a déposé trois plaintes dans lesquelles il a allégué que son agent négociateur ne l’avait pas représenté équitablement pendant trois ans à l’égard de son absence du travail, et qu’il ne l...