14 résultat(s)
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Fraser c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 28 - 2024-03-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...
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2.
Dueck c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 37 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant q...
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3.
Bristman c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2024 CRTESPF 39 - 2024-03-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que les défendeurs avaient commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 187 en traitant sa demande ...
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4.
Stratton c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 53 - 2024-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 190(1)g) de la Loi, alléguant que la défenderesse avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’art. 187 – la Commission a conclu qu’...
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5.
Dundas c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 55 - 2024-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la LRTSPF – elle a allégué que la défenderesse ne l’avait pas représentée dans le cadre de l’enquête de l’employeur sur une plainte de ...
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6.
Boam c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 62 - 2024-05-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Résumé : Les six plaignants étaient des membres civils (MC) de la Gendarmerie royale du Canada – dans les décisions 2020 CRTESPF 105 à 109, la Commission a déclaré que les MC occupant des postes dans plusieurs...
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7.
Laquerre c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2024 CRTESPF 83 - 2024-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte dans laquelle il a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable – le plaignant est un agent du service extérieur qui a été affe...
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8.
Killips c. Conseil du Trésor (Commission de la fonction publique) - 2024 CRTESPF 97 - 2024-07-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Discrimination
Représailles
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail, alléguant que les défendeurs présumés avaient entrepris des mesures de représailles contre lui pour les griefs qu’il avait déposés ...
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9.
Gauthier c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 125 - 2024-09-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le 18 mai 2023, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et le Conseil du Trésor ont conclu une entente de principe pour le renouvellement de la convention collective du groupe EC –...
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10.
Goma-Yita c. Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice - 2024 CRTESPF 144 - 2024-10-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a travaillé pour l’employeur à partir de 2009 – le 4 mars 2019, il a commencé une affectation dans une autre division – l’employeur a mis fin à l’affectation le 4 avril 2019, ce que le pl...
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11.
McClurg c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 154 - 2024-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de déposer un grief de principe concernant la ...
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12.
Wood c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 159 - 2024-11-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable (DRE) – il a allégué que pendant plus d’une déce...
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13.
Loubet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 166 - 2024-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Grève
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant, un agent de programmes correctionnels par intérim classifié au groupe et au niveau WP-04, était considéré comme un membre de la défenderesse et payait des cotisations syndicales à celle-...
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14.
Catahan Niles c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 169 - 2024-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que le défendeur avait manqué à plusieurs reprises à son devoir de représentation équitable dans le traitemen...