Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Devoir de représentation juste - Violation présumée du paragraphe ...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur le paragraphe 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP...
Caractère théorique
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 190 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dans laquelle elle a allégué que son agent négociateur avait manqué au de...
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi, alléguant que les défendeurs avaient commis une pratique déloyale de travail au sens de l’article 187 en traitant sa demande ...
Compétence
Convention collective
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a allégué que les défendeurs avaient manqué à leur devoir de représentation équitable lorsqu’un représentant syndical est intervenu dans l’audience de sa plainte par le Tribunal de la dot...
Résumé :
Le plaignant a déposé trois plaintes dans lesquelles il a allégué que son agent négociateur ne l’avait pas représenté équitablement pendant trois ans à l’égard de son absence du travail, et qu’il ne l...
Résumé :
Le plaignant, un agent des services frontaliers (ASF), a présenté une plainte contre la défenderesse, alléguant une violation de l’article 187 de la LRTSPF, qui traite de la représentation inéquitable...