22 résultat(s)
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Carignan c. Labissonnière et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 31 - 2004-04-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
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2.
Carter c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2025 CRTESPF 31 - 2025-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte à la Commission dans laquelle il a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’il avait pris un temps excessif po...
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3.
Castonguay c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2007 CRTFP 78 - 2007-07-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant était un employé de ce qui était alors l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) - il a obtenu une affectation intérimaire au groupe et au niveau PM-05 et a été informé que le po...
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4.
Catahan Niles c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 169 - 2024-12-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que le défendeur avait manqué à plusieurs reprises à son devoir de représentation équitable dans le traitemen...
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5.
Cayen c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 4 - 2025-01-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Incapacité
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de déposer ...
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6.
Charinos c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2016 CRTEFP 83 - 2016-09-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Incompétence
Résumé : Le plaignant s’est plaint du fait que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne le représentant pas adéquatement dans plusieurs griefs présentés contre son employeu...
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7.
Chen c. Ouellet - 2014 CRTFP 56 - 2014-05-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCrédibilité
Délai
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que le représentant de l’agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable - en2006, la plaignante a été victime de harcèlement, et le défendeur a été dés...
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8.
Cherwonogrodsky c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 157 - 2013-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué ne pas avoir été représenté de façon équitable par son agent négociateur en ce qui concerne le suivi d’un grief déposé contre son employeur, qui ne lui a pas remboursé certaines...
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9.
Choudhry c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 68 - 2022-08-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son ancien agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – le défendeur a demandé à la Commission de rejeter la plainte de façon sommaire au motif ...
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10.
Clements c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 95 - 2025-08-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte en février 2025, alléguant que la défenderesse avait refusé de l’aider à régler une question de mesure d’adaptation et que cela ne protégeait pas ses droits. Il a d...
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11.
Cloutier & Rioux c. Turmel, présidente de l'Alliance de la Fonction publique du Canada, et L'Alliance de la Fonction publique du Canada - 2003 CRTFP 12 - 2003-02-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Plainte à l'encontre de l'agent négociateur (AFPC) pour avoir censément agi de manière arbitraire, discriminatoire et de m...
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12.
Cloutier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 12 - 2008-02-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte à la Commission des relations de travail dans la fonction publique, alléguant que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni un avis juridique concernant son dossier...
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13.
Collins et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1999-01-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Reclassification
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - De...
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14.
Corneau c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 14 - 2025-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en mai 2024 alléguant qu’un représentant de la défenderesse ne l’avait pas aidée dans ses efforts pour déposer un grief. Avec l’aide d’un autre représentant syndical...
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15.
Corneau c. Association des juristes de Justice - 2023 CRTESPF 16 - 2023-02-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que l’Association des juristes de Justice (AJJ) avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle a refusé de la représenter dans deux griefs, l’un concernant l...
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16.
Coulter c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2014 CRTFP 53 - 2014-05-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : On a refusé à la plaignante un transfert d’Edmonton (Alberta) à Hamilton (Ontario) afin d’être avec son fiancé - elle a obtenu un congé sans solde pour des raisons personnelles - pendant qu’elle était...
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17.
Cound c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 38 - 2025-04-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que le défendeur n’avait pas donné suite à sa demande d’annuler une entente de règlement qui avait été signée pour régler ses griefs antérieurs. Après la conclusion de l’entente...
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18.
Cousineau c. Walker et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 68 - 2013-06-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les défenderesses avaient manqué à leur devoir de représentation équitable en agissant de manière arbitraire lorsqu’elles ont refusé d’appuyer un grief que la plaignante so...
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19.
Cowman c. Conseil du Trésor (ministère des Transports) - 2021 CRTESPF 36 - 2021-04-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Démission
Devoir de représentation équitable
Licenciement (motif disciplinaire)
Prorogation
Résumé : Le demandeur a présenté une demande de prorogation des délais pour déposer un grief et pour le renvoyer à l’arbitrage – il cherchait à contester son licenciement – la Commission a appliqué dans cette ...
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20.
Cox c. Vézina - 2007 CRTFP 100 - 2007-09-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a déclaré que le défendeur, un représentant de l’agent négociateur, ne s’était pas correctement occupé de ses plaintes - un des griefs, une suspension de deux jours, s’est résolu, au der...
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21.
Crête c. Ouellet et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2013 CRTFP 96 - 2013-08-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur et le vice-président de sa section locale, affirmant que les défendeurs ne lui avaient pas fourni une représentation juste et équitable ...
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22.
Cunningham c. Service correctionnel du Canada et Union of Canadian Correctional Officers-Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2009 CRTFP 96 - 2009-08-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son employeur et son agent négociateur plus de trois ans après les incidents ayant donné lieu à la plainte contre l'employeur - le plaignant a allégué que l'em...