13 résultat(s)
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D'Alessandro c. Ricard et al. - 2006 CRTFP 54 - 2006-05-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : Le plaignant a allégué que les défendeurs n'avaient pas observé les interdictions énoncées aux articles 8, 9 et 10 de l'ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, n'avaient p...
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2.
Daigneault c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2023 CRTESPF 21 - 2023-02-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte portant sur le fait que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – l’agent négociateur a allégué que la plainte était hors délai ...
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3.
Delgado-Levin-Turner c. Syndicat des douanes et de l’immigration - 2013 CRTFP 136 - 2013-11-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Santé et sécurité au travail
Résumé : Le plaignant s’est plaint que son agent négociateur lui avait indûment conseillé de déposer une réclamation auprès de la commission provinciale de la sécurité professionnelle et de l'assurance contre ...
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4.
Desjardins c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 104 - 2022 CRTESPF 16 - 2022-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable durant la période au cours de laquelle elle avait négocié une mutation avec son employeur – le d...
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5.
Després c. Alliance de la Fonction publique du canada - 2003 CRTFP 85 - 2003-10-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Rémunération
Résumé : Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Entente sur la parité salariale - Paragraphe 9.5 de l'entent...
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6.
Detorakis c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 139 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant était insatisfait de la représentation que son agent négociateur lui avait fournie - après avoir obtenu une opinion juridique détaillée et avoir examiné le dossier, l’agent négociateur a ...
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7.
Downer et l'Alliance de la Fonction publique du Canada, le Syndicat des employé(e)s de l'Impôt et Flinn - 1998-06-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Poste exclu
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de repré...
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8.
Drouin c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2023 CRTESPF 3 - 2023-01-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : Le plaignant, un agent des Services à l’étranger qui a été licencié parce qu’il n’avait pas satisfait aux exigences du cours de son poste, a allégué que son syndicat, soit l’Association professionnell...
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9.
Dubuc c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada et Sioui - 2009 CRTFP 140 - 2009-10-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur cinq mois après avoir pris sa retraite - elle reprochait à l’agent négociateur de ne pas avoir défendu ses intérêts dans un différend av...
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10.
Dueck c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 37 - 2024-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : En 2015, la plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de ce qui était alors la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2), alléguant q...
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11.
Dumont c. Syndicat de l’emploi et de l’immigration du Canada - 2010 CRTFP 37 - 2010-03-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante est une gestionnaire - elle est membre du syndicat défendeur, un des éléments de l’agent négociateur - un fonctionnaire déposé un grief contre elle, et a également porté plainte auprès d...
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12.
Dumont et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 70 - 2008-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignantes ont porté plainte contre l’agent négociateur qui, selon elles, ne les avait pas suffisamment aidé à obtenir un poste permanent - l’employeur n’avait pas renouvelé leurs contrats à duré...
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13.
Dundas c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 55 - 2024-04-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’al. 190(1)g) de la LRTSPF – elle a allégué que la défenderesse ne l’avait pas représentée dans le cadre de l’enquête de l’employeur sur une plainte de ...