Compétence
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte auprès de la Commission contre sa représentante syndicale et l’agent négociateur pour pratique déloyale – il leur a reproché d’avoir retiré son grief et d’avoir agi d...
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que les défendeurs s’étaient livrés à une pratique déloyale de travail au sens de l’article 185 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) da...
Résumé :
Le plaignant a présenté deux plaintes, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle avait refusé de le représenter dans les griefs qu’il proposait de...
Résumé :
La plaignante a déposé deux plaintes en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait refusé de la représenter dans le cadre de deux griefs – la première plainte a allég...