Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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8 résultat(s)

  • 1.

    Gabon c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 2 - 2022-01-21

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Résumé :  La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas rempli son devoir de représentation équitable dans le cadre d’un processus de médiation visant une plainte relative à la dotation – la défendere...
  • 2.

    Gabris c. D'Souza et Burt - 2013 CRTFP 47 - 2013-04-24

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le plaignant a allégué que les représentants de l’agent négociateur avaient manqué à leur devoir de représentation équitable - les défendeurs n’ont pas traité le grief du plaignant au-delà du deuxième...
  • 3.

    Gagnon c. Association canadienne des employés professionnels - 2022 CRTESPF 91 - 2022-11-07

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délégué syndical
    Devoir de représentation équitable
    Discrimination
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Renvoi en cours de stage
    Résumé :  La plaignante avait déposé une plainte contre la défenderesse quant à son devoir de représentation équitable, soutenant que la défenderesse ne l’avait pas appuyée suffisamment pour contester la décisi...
  • 4.

    Gariépy c. Association canadienne des agents financiers - 2016 CRTEFP 28 - 2016-04-04

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Fardeau de la preuve
    Plainte
    Pouvoir discrétionnaire de la direction
    Pratique déloyale de travail
    Réaménagement des effectifs
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, l’Association canadienne des agents financiers (l’« ACAF »), et quatre représentants de l’ACAF en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi s...
  • 5.

    Gauthier c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 125 - 2024-09-11

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Le 18 mai 2023, l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) et le Conseil du Trésor ont conclu une entente de principe pour le renouvellement de la convention collective du groupe EC –...
  • 6.

    Gibbins c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 36 - 2015-04-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Renonciation
    Résumé :  La plaignante a soutenu que l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC) a omis de la représenter correctement après un accident de travail – elle a affirmé qu'elle a été harcelé...
  • 7.

    Giroux et Séguin et Whitney et Vincent - 1999-01-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Employé nommé pour une période déterminée
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratiques déloyales de travail - Plaintes fondées sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant la violation des paragraphes 8(2) et 10(2) de la L...
  • 8.

    Goma-Yita c. Syndicat des employés-e-s de la Sécurité et de la Justice - 2024 CRTESPF 144 - 2024-10-23

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Résumé :  Le plaignant a travaillé pour l’employeur à partir de 2009 – le 4 mars 2019, il a commencé une affectation dans une autre division – l’employeur a mis fin à l’affectation le 4 avril 2019, ce que le pl...