Devoir de représentation équitable

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2 résultat(s)

1.

Iammarrone c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 76 - 2022-09-02

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Représentation

Résumé : Le plaignant a contesté la décision de son agent négociateur de ne pas le représenter dans le cadre du contrôle judiciaire d’une décision ayant rejeté le grief portant sur son licenciement : Iammarron...
2.

Inkel c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 51 - 2015-06-01

Décisions de la CRTESPF - Relations de travail

Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve

Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de la soutenir contre son employeur – la défenderesse a soulevé une objection préliminaire...