16 résultat(s)
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1.
Laferrière c. Hogan et Baillairgé - 2008 CRTFP 26 - 2008-04-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Situation d'employé
Résumé : Le plaignant a vécu une situation conflictuelle avec son employeur et était en absence rémunérée du travail - il a été convoqué à une réunion avec l’employeur pour discuter de son retour au travail - ...
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2.
Lahaie-Delorme c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 108 - 2005-08-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante était employée pour une période déterminée - elle a été licenciée avant la fin de son terme - suite aux représentations de son agent négociateur, elle a été réintégrée - à son retour au ...
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3.
Lai c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2000 CRTFP 33 - 2000-04-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
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4.
Lamarre et Gingras et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1996-03-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation des dispositions du paragraphe 10(2) de la Loi -...
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5.
Langlois c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 121 - 2011-10-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Employé nommé pour une période déterminée
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de présenter deux griefs en son nom, le premier pour une question de harcèlement et l...
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6.
Laplante c. Murray et al. - 2007 CRTFP 73 - 2007-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que les trois défendeurs, des représentants de l’agent négociateur, ont enfreint le paragraphe 10(2) de l’ancienne Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, L...
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7.
Laquerre c. Association professionnelle des agents du service extérieur - 2024 CRTESPF 83 - 2024-06-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte dans laquelle il a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable – le plaignant est un agent du service extérieur qui a été affe...
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8.
Lavoie c. Alliance de la fonction publique et Lachapelle - 2009 CRTFP 143 - 2009-10-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a engagé une démarche pour faire reconnaître une situation de harcèlement comme accident de travail par la CLP - son agent négociateur l’a appuyée un certain temps dans cette démarche, p...
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9.
Leach c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2020 CRTESPF 101 - 2020-11-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte devant la Commission contre son agent négociateur, l’Alliance de la Fonction publique du Canada, dont il a allégué qu’elle avait agi de manière arbitraire ou discri...
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10.
Leonarduzzi et l'Association canadienne du contrôle du trafic aérien - 1999-04-01
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)(a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
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11.
Leroux et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 134 - 2009-10-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants étaient insatisfaits de la représentation fournie par leur agent négociateur - la Commission a conclu que la Loi n’imposait pas à l’agent négociateur une obligation de résultat - il n’y...
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12.
Lessard-Gauvin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 4 - 2022-01-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Négligence
Plainte
Pratique déloyale de travail
Représentation
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail à l’encontre de l’omission de son agent négociateur de présenter un grief dans le délai applicable – l’employeur du plaignant a reje...
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13.
Lessard-Gauvin c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 83 - 2022-10-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant avait déposé une plainte auprès du commissaire aux langues officielles du Canada (le « commissaire »), parce que toutes les informations contenues dans un de ses outils de travail n’étaie...
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14.
Lipscomb c. Alliance de la Fonction Publique du Canada, Clark-McMunagle et Trottier - 2000 CRTFP 66 - 2000-07-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - De...
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15.
Llewellyn et Garwood-Filbert (Transports Canada) - 1996-01-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant une violation du sous-alinéa 8(2)c)(ii) et du paragraphe 1...
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16.
Loubet c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 166 - 2024-11-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Grève
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant, un agent de programmes correctionnels par intérim classifié au groupe et au niveau WP-04, était considéré comme un membre de la défenderesse et payait des cotisations syndicales à celle-...