17 résultat(s)
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Manella c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 7 - 2022-02-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a affirmé que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en le représentant de manière arbitraire et de mauvaise foi – le plaignant occupait un poste de conseil...
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2.
Manella c. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 128 - 2010-12-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Equité salariale
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué avoir été privé à tort d’un paiement forfaitaire auquel il avait droit à la suite du règlement d’un litige sur l’équité salariale entre le Conseil du Trésor et l’Alliance de la ...
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3.
Mangat c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 52 - 2010-04-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a prétendu que, pendant une réunion de l’exécutif local, la vice-présidente de l’unité locale l’avait accusé de lui faire des appels téléphoniques obscènes, et que ces déclarations diffam...
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4.
Manstan c. Union canadienne des employés des transports - 2023 CRTESPF 43 - 2023-04-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable en agissant d’une manière arbitraire – elle a allégué que la défenderesse ne l’avait pas aidée efficac...
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5.
Markey c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2011 CRTFP 36 - 2011-03-22
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La plaignante a allégué que l'agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable en ne donnant pas suite à un grief et en essayant de l'obliger à accepter un règlement discriminatoire...
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6.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2008 CRTFP 19 - 2008-03-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à la suite de la représentation fournie dans le cadre de trois griefs - l’agent négociateur a présenté une ...
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7.
Martel et al. c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2009 CRTFP 16 - 2009-02-06
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Les plaignants ont porté plainte contre l’agent négociateur et certains de ses représentants à l’égard de la représentation fournie au dernier palier de la procédure applicable à certains griefs indiv...
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8.
Martell c. Association des employés du Conseil de recherches et Van Den Bergh - 2011 CRTFP 141 - 2011-12-08
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur et un de ses représentants avaient manqué à leur devoir de représentation équitable dans le cadre de la négociation d’une entente de règlement en son n...
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9.
McClurg c. Association canadienne des employés professionnels - 2024 CRTESPF 154 - 2024-11-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a allégué que l’Association canadienne des employés professionnels (ACEP) avait manqué à son devoir de représentation équitable en refusant de déposer un grief de principe concernant la ...
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10.
McConnell c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 140 - 2005-09-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : À partir de 1999, la plaignante a eu un certain nombre de différends avec son employeur et des collègues - à l’origine, elle était représentée par son agent négociateur, mais elle est devenue insatisf...
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11.
McFarlane c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2015 CRTEFP 27 - 2015-03-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé : La plaignante s'est plainte que son agent négociateur a manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu'il a refusé de la représenter à l'arbitrage de ses deux griefs et de la représenter dans ...
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12.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canad - 2010 CRTFP 95 - 2010-08-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Poste
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a demandé à l’agent négociateur de déposer un grief pour dénoncer ses conditions de travail et obtenir un dédommagement salarial - le grief a été déposé puis mis en suspens parce que la ...
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13.
Ménard c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 124 - 2010-11-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : La Commission des relations de travail dans la fonction publique (la Commission) avait déclaré dans une décision antérieure que l’organisation syndicale avait agi de façon arbitraire en retirant le gr...
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14.
Millar c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 68 - 2021-06-16
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral à l’encontre de la défenderesse pour s’être prétendument livrée à une pra...
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15.
Miller et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1996-01-04
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représentation équitable - ...
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16.
Mohid c. Brossard - 2012 CRTFP 36 - 2012-03-23
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAide au relogement
Délai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre un représentant de son agent négociateur, alléguant que ce dernier avait manqué à son devoir de représentation équitable en om...
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17.
Mongeon c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2022 CRTESPF 24 - 2022-03-30
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCompétence
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte de pratique déloyale de travail – le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait refusé de le représenter dans une démarche de dépôt de griefs et/ou de plaintes...