Résumé :
La plaignante a présenté une plainte en vertu de l’article 190 de la LRTSPF, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable lorsqu’elle a refusé de la représenter ...
Résumé :
La plaignante a déposé une plainte contre la défenderesse en invoquant le fait qu’elle avait contrevenu à son devoir de représentation équitable en refusant de la représenter relativement à deux grief...
Délai
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante a allégué que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable, principalement en omettant de l’informer de manière adéquate de la date limite pour déposer un grief ...
Devoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé :
La plaignante avait déposé un grief alléguant que son employeur n’avait pas pris de mesure d’adaptation à son égard, conformément à une décision émise par le Tribunal canadien des droits de la personn...
Résumé :
Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) - Devoir de représentation juste - Règlement de griefs par l'agent négociateur contre la volont...