Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Les plaignants, qui exercent les fonctions d’agents des affaires du travail (AAT), ont déposé une plainte contre le défendeur lorsqu’ils ont été informés que leur agent négociateur n’appuierait pas le...
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Résumé :
Le plaignant a déposé une plainte dans laquelle il a allégué que son agent négociateur a agi de manière arbitraire et discriminatoire lorsqu’il a retiré ses services de représentation dans le cadre d’...
Résumé :
Plainte déposée en vertu des alinéas 190 (1)b) et d) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP), contre l’employeur et l’agent négociateur - objection présentée par l’emp...
Devoir de représentation équitable
Plainte
Rétrogradation
Résumé :
Le plaignant était un agent des libérations conditionnelles qui a été rétrogradé à la suite d’une enquête disciplinaire - son grief contestant la rétrogradation a été rejeté à l’arbitrage - il a porté...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Poste exclu
Résumé :
Le plaignant a allégué que l’agent négociateur avait manqué à son devoir en refusant de le représenter en contrôle judiciaire - le plaignant a prétendu qu’un faux document avait servi à justifier les ...
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé :
Le plaignant a allégué que la section locale de son agent négociateur l’avait exclu de l’audience d’un grief, ne l’avait pas appuyé dans le cadre d’un autre grief, avait tenté de l’empêcher d’assister...