14 résultat(s)
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Palmer c. Association des employés du Service canadien du renseignement de sécurité - 2005 CRTFP 41 - 2005-05-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAssociation d'employés
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant est un ancien employé du Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS) - le plaignant est exclu de la définition d’<< employé >> aux termes de l’alinéa f) de cette définition et ne...
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2.
Panula c. Agence du revenu du Canada et Bannon - 2008 CRTFP 4 - 2008-01-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant alléguait que l’employeur l’avait pénalisé financièrement de manière indue relativement à des demandes de remboursement de frais de voyage remontant à plusieurs années - il alléguait auss...
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3.
Paquette c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2018 CRTESPF 20 - 2018-03-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 187 et de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (la « Loi ») contre la défenderesse, alléguan...
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4.
Paradis et Martineau c. Syndicat des employé-e-s du Solliciteur général et al. - 2009 CRTFP 133 - 2009-10-19
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Reclassification
Résumé : Les plaignants ont voulu présenter un grief à l’employeur pour contester le fait qu’ils n’avaient pas eu droit au même traitement que d’autres employés qui avaient déposé un grief pour obtenir un paie...
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5.
Pavlik et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1997-03-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique - Allégation de violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de ...
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6.
Payne c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 58 - 2023-06-02
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : La présente décision porte sur l’objection préliminaire de l’Alliance de la Fonction publique du Canada (AFPC) à la compétence de la Commission d’entendre une plainte présentée par 168 employés – elle...
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7.
Perelmuter c. Bureau du surintendant des institutions financières - 2013 CRTFP 15 - 2013-02-20
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbandon de grief
Devoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a été déclaré excédentaire - il a choisi une option en vertu du réaménagement des effectifs qui prévoyait le remboursement des frais de scolarité appuyés par des reçus...
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8.
Perron c. Syndicat des Douanes et de l’Immigration - 2013 CRTFP 13 - 2013-02-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent négociateur
Délai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre une succursale de son agent négociateur (le <<défendeur>>), se fondant sur l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique ...
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9.
Pike c. Conseil du Trésor (Agence des services frontaliers du Canada) - 2011 CRTFP 1 - 2011-01-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAbus de confiance
Devoir de représentation équitable
Faute de conduite
Résumé : Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé deux griefs à l’arbitrage - l’un des griefs a porté sur le fait qu’il n’avait pas eu de représentation syndicale lors d’une réunion avec l’employeur relative...
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10.
Pilon c. Murray et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2012 CRTFP 52 - 2012-04-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Fardeau de la preuve
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Aucun résumé n'a été écrit pour cette décision.Veuillez consulter le texte intégral.
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11.
Plaignante X c. Défendeur Y - 2025 CRTESPF 26 - 2025-05-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a allégué que le défendeur ne l’avait pas aidée à obtenir des mesures d’adaptation pour son retour au travail en raison de harcèlement racial au travail et de représailles de la part de ...
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12.
Pothier c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 139 - 2021-12-17
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Le plaignant a présenté une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur à l’égard de la représentation qu’il avait reçue depuis quatorze ans dans le traitement de ses griefs e...
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13.
Priest c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2023 CRTESPF 2 - 2023-01-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Non-respect
Protocole de règlement
Réparation
Résumé : Le plaignant avait présenté une plainte de pratique déloyale de travail alléguant que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable – les parties ont convenu d’un règleme...
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14.
Punko c. Customs Excise Union Douanes Accise - 2007 CRTFP 56 - 2007-05-28
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La candidature de la plaignante a été retenue pour un poste au Programme de remboursement aux visiteurs, dont l’avis d’emploi indiquait dans la partie supérieure << affectation/détachement intérimaire...