14 résultat(s)
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1.
Reid c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2001 CRTFP 48 - 2001-05-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Non-comparution
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant la violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de rep...
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2.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2009 CRTFP 177 - 2009-12-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante était représentée par son agent négociateur dans le cadre d’un grief - l’employeur a rejeté le grief - la plaignante a préféré s’adresser à la Commission canadienne des droits de la pers...
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3.
Renaud c. Association canadienne des employés professionnels - 2010 CRTFP 118 - 2010-11-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Prorogation
Résumé : La défenderesse représentait la plaignante lors de la présentation d’un grief individuel de discrimination - la défenderesse a refusé de renvoyer à l’arbitrage le grief de la plaignante - la défendere...
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4.
Reynolds c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 51 - 2004-06-03
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de repr...
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5.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2004 CRTFP 95 - 2004-07-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, alléguant une violation du paragraphe 10(2) - Devoir de représentat...
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6.
Rhéaume c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2005 CRTFP 53 - 2005-06-14
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailClassification
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante occupe un poste de PM-02 dont certaines fonctions touchent à la TPS -lorsqu’elle a appris que la classification d’employés à l’extérieur du Québec, dont le travail concernait également l...
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7.
Richard c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 61 - 2000-06-27
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Procédure de règlement des griefs
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1) a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - D...
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8.
Richard c. Benson et Alliance de la Fonction publique du Canada - 2019 CRTESPF 88 - 2019-09-18
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a allégué que les défenderesses ont manqué à leur devoir de représentation équitable – un grief de classification dans lequel le fonctionnaire s’estimant lésé était représenté par le synd...
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9.
Richard c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2021 CRTESPF 23 - 2021-03-09
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailConflit d'intérêts
Délai
Devoir de représentation équitable
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’article 187 de la Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral selon laquelle son agent négociateur, soit l’Institut professionnel d...
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10.
Roberts c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 106 - 2025-09-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte relative au devoir de représentation équitable contre son agent négociateur, le défendeur, alléguant une violation de l’article 187 de la Loi sur les relations de tra...
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11.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN - 2010 CRTFP 96 - 2010-08-31
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le grief de licenciement du plaignant avait été rejeté par un arbitre de grief - le plaignant était insatisfait de la représentation de son agent négociateur - le défendeur a fait valoir que la plaint...
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12.
Roberts c. Union of Canadian Correctional Officers - Syndicat des agents correctionnels du Canada - CSN (UCCO-SACC-CSN) - 2010 CRTFP 129 - 2010-12-10
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailAgent correctionnel
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que l’agent négociateur ne lui avait pas fourni une représentation équitable en refusant d’appuyer la demande de contrôle judiciaire d’une décision rejetant un grief de licencie...
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13.
Ross c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2017 CRTESPF 13 - 2017-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre son agent négociateur, en alléguant qu’il avait manqué à son devoir de représentation équitable en vertu de l’art. 187 de la Loi sur les relations de travail ...
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14.
Ruda et l'Alliance de la Fonction publique du Canada - 1997-10-07
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique alléguant violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir de représ...