11 résultat(s)
-
1.
Sajatovic c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2025 CRTESPF 121 - 2025-09-24
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : La plaignante a allégué que la défenderesse n’avait pas mené une enquête adéquate et ne l’avait pas aidée à contester les circonstances entourant une période d’emploi d’un mois en avril 2002. La plaig...
-
2.
Samba et l'Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 1999-03-15
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailCaractère théorique
Devoir de représentation équitable
Nouvelle question
Plainte
Procédure de règlement des griefs
Renvoi en cours de stage
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
-
3.
Savoury c. Guilde de la marine marchande du Canada - 2001 CRTFP 79 - 2001-07-25
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Réparation
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
-
4.
Sayeed c. Institut professionnel de la fonction publique du Canada - 2010 CRTFP 44 - 2010-03-26
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDémission
Devoir de représentation équitable
Plainte
Résumé : Le plaignant a allégué que son agent négociateur avait manqué à son devoir de représentation équitable dans le cadre de différents griefs contre l’employeur - le plaignant avait démissionné, mais esti...
-
5.
Serediuk c. Union of Canadian Correctional Officers – Syndicat des agents correctionnels du Canada – CSN (UCCO‑SACC‑CSN) - 2023 CRTESPF 71 - 2023-07-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Résumé : La plaignante s’est plainte du fait que le défendeur avait violé son devoir de représentation équitable en donnant des conseils inexacts sur sa constitution, ce qui a entraîné le retrait de la plaigna...
-
6.
Sganos c. Association canadienne des agents financiers - 2022 CRTESPF 30 - 2022-04-13
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Résumé : Le plaignant a déposé une plainte contre son agent négociateur, en alléguant que celui-ci avait manqué à son devoir de représentation équitable – il a allégué que l’agent négociateur lui avait fourni ...
-
7.
Shouldice c. Ouellet - 2011 CRTFP 41 - 2011-04-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Mesure de dotation
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte contre le président de sa section locale (le <<défendeur>>), alléguant qu’il aurait manqué à son devoir de représentation équitable - à la réception de renseignement...
-
8.
Shutiak c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt - 2009 CRTFP 30 - 2009-03-11
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Harcèlement
Plainte
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’alinéa 190(1)g) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (la <<Loi>>) - elle alléguait que le Syndicat des employé(e)s de l’imp...
-
9.
Shutiak et al. c. Syndicat des employé(e)s de l’impôt- Betty Bannon, présidente nationale - 2008 CRTFP 103 - 2008-12-05
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailActivité syndicale
Compétence
Devoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Les plaignants ont déposé une plainte de pratique déloyale de travail- ils avaient déposé une plainte interne auprès du Syndicat des employé(e)s de l’impôt (SEI) contre un vice-président régional du S...
-
10.
Sophocleous et Pascucci et Richey - 1998-10-21
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDevoir de représentation équitable
Plainte
Pratique déloyale de travail
Résumé : Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) relativement à une prétendue violation du paragraphe 10(2) d...
-
11.
Stratton c. Alliance de la Fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 53 - 2024-04-12
Décisions de la CRTESPF - Relations de travailDélai
Devoir de représentation équitable
Discrimination
Pratique déloyale de travail
Résumé : La plaignante a déposé une plainte en vertu de l’art. 190(1)g) de la Loi, alléguant que la défenderesse avait commis une pratique déloyale de travail au sens de l’art. 187 – la Commission a conclu qu’...