Devoir de représentation équitable

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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4 résultat(s)

  • 1.

    Walcott c. Turmel - 2001 CRTFP 86 - 2001-08-27

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'alinéa 23(1)a) de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (Loi) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la Loi - Devoir...
  • 2.

    Warren c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2010 CRTFP 17 - 2010-01-28

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  La plaignante a déposé une plainte de pratique déloyale de travail contre son agent négociateur - en 1986, elle a été désignée excédentaire et a contesté la mesure prise par l’employeur en déposant un...
  • 3.

    White c. Alliance de la Fonction Publique du Canada - 2000 CRTFP 62 - 2000-07-05

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Compétence
    Devoir de représentation équitable
    Plainte
    Pratique déloyale de travail
    Résumé :  Pratique déloyale de travail - Plainte fondée sur l'article 23 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (LRTFP) alléguant une violation du paragraphe 10(2) de la LRTFP - Devoir...
  • 4.

    Wood c. Alliance de la fonction publique du Canada - 2024 CRTESPF 159 - 2024-11-20

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Délai
    Devoir de représentation équitable
    Résumé :  Le plaignant a déposé une plainte en vertu de l’art. 190 de la Loi, alléguant que la défenderesse avait manqué à son devoir de représentation équitable (DRE) – il a allégué que pendant plus d’une déce...