Indemnité pour la surveillance des délinquants

Syntaxe: "", OU, ET, EXACT(), /p, /s, /n
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2 résultat(s)

  • 1.

    Montgomery c. Conseil du Trésor (Service correctionnel Canada) - 2005 CRTFP 175 - 2005-12-14

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Indemnité pour la surveillance des délinquants
    Résumé :  La fonctionnaire s’estimant lésée est une agente de libération conditionnelle principale dont le poste est classifié au groupe et niveau WP05 - ses tâches consistent à superviser le travail des deux a...
  • 2.

    Stockless c. Conseil du Trésor (Service correctionnel du Canada) - 2013 CRTFP 62 - 2013-05-29

    Décisions de la CRTESPF - Relations de travail
    Agent correctionnel
    Congé à salaire différé
    Convention collective
    Délai
    Indemnité pour la surveillance des délinquants
    Résumé :  Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté la décision de l’employeur de ne pas lui payer les indemnités prévues dans les directives 55 et 58 sur le service extérieur (DSE 55 et 58) du Conseil nation...