Compétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié pour rendement insuffisant - l’employeur a demandé que plusieurs documents soient scellés parce qu'ils contenaient de l'information sur les affaires des...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son évaluation du rendement - l’employeur a soulevé une objection préliminaire concernant la compétence de l’arbitre de grief, soutenant que le grief ne pou...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a contesté son licenciement pour rendement insatisfaisant au travail ainsi que le refus de l’employeur de lui accorder un congé non payé pour s’occuper de sa famille i...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a été licencié du Service canadien du renseignement de sécurité - il a renvoyé son grief à l’arbitrage, mais une entente a été conclue avant que l’affaire soit entendu...