Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a présenté un grief contre la cote de rendement « satisfaisant » qu’il a reçue dans le cadre de son évaluation du rendement – en raison de cette décision, il n’a pas r...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a déposé deux griefs liés à deux suspensions sans rémunération – il a déposé un grief supplémentaire contre la décision de l’employeur de mettre fin à son emploi – la ...
Résumé :
Le fonctionnaire s'estimant lésé a fait l’objet d’un licenciement, qu’il a contesté par voie de grief (2007 CRTFP 50) -- il a aussi déposé un grief dénonçant le fait de ne pas avoir été informé des él...
Incapacité
Licenciement (motif non disciplinaire)
Obligation de prendre des mesures d'adaptation
Rendement
Résumé :
Licenciement (motif non disciplinaire) - Incapacité pour raisons de santé - Obligation d'accommodement - la fonctionnaire s'estimant lésée, qui avait occupé un poste d'aide-cuisinière pendant 11 ans, ...