Abus de pouvoir
Compétence
Rémunération au rendement
Rendement
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait calculé de manière arbitraire et de mauvaise foi les primes de performance prévues par la convention collective – ils ont soutenu ...
Incompétence
Licenciement (motif non disciplinaire)
Rendement
Retard
Résumé :
L’employeur a mis fin à l’emploi du fonctionnaire s’estimant lésé à titre d’agent de programmes correctionnels puisque son rendement était insuffisant – le fonctionnaire s’estimant lésé a affirmé ne p...