Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé avait travaillé des heures supplémentaires et avait choisi un congé compensatoire en contrepartie - plus tard, il a demandé que les crédits de congé compensatoire lui ...
Résumé :
Le navire à bord duquel les fonctionnaires s’estimant lésés travaillaient était en cale sèche lorsque l’équipage a été avisé par voie de note de service que les heures de travail seraient modifiées po...
Résumé :
Dans Sabourin c. Chambre des communes, 2006 CRTFP 84, l’arbitre de grief a rendu une décision ordonnant la réintégration de l’employé s’estimant lésé - l’arbitre de grief a conservé sa compétence pour...