Attribution des heures supplémentaires
Heures supplémentaires
Nécessités du service
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait enfreint les dispositions relatives à la répartition des heures supplémentaires dans la convention collective, lorsqu’il a instaur...
Fardeau de la preuve
Grief collectif
Heures supplémentaires
Résumé :
Quatre employés civils détenant les qualifications pour conduire un tracteur semi-remorque ont été choisis parmi les employés civils pour travailler au Mississippi, aux États-Unis, du 26 décembre 2008...