Résumé :
À l’époque pertinente, les fonctionnaires s’estimant lésés étaient tous au service du Conseil du Trésor au ministère des Transports – ils ont tous déposé des griefs individuels identiques contestant l...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il y a eu violation de la convention collective en raison d’une erreur dans la répartition des heures supplémentaires lorsque l’employeur a attribué des h...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait incorrectement refusé de leur verser des heures supplémentaires pour le temps de déplacement entre leur lieu de séjour temporaire ...
Convention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent de gestion du spectre chargé de la gestion des radiofréquences – la convention collective prévoyait que les heures de travail normales des em...