Convention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé occupait un poste d’agent de gestion du spectre chargé de la gestion des radiofréquences – la convention collective prévoyait que les heures de travail normales des em...
Résumé :
Les fonctionnaires s’estimant lésés ont allégué que l’employeur avait incorrectement refusé de leur verser des heures supplémentaires pour le temps de déplacement entre leur lieu de séjour temporaire ...
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a allégué qu’il y a eu violation de la convention collective en raison d’une erreur dans la répartition des heures supplémentaires lorsque l’employeur a attribué des h...
Résumé :
À l’époque pertinente, les fonctionnaires s’estimant lésés étaient tous au service du Conseil du Trésor au ministère des Transports – ils ont tous déposé des griefs individuels identiques contestant l...