Convention collective
Heures supplémentaires
Indemnité de repas
Résumé :
Le fonctionnaire s’estimant lésé a renvoyé à l’arbitrage devant la Commission un grief contestant la décision de son employeur de ne pas lui payer une deuxième pause-repas alors qu’il effectuait 7 heu...
Résumé :
L’agent négociateur a renvoyé à l’arbitrage un grief de principe contre la directive de l’employeur de travailler des heures supplémentaires – il a allégué que l’ordre d’effectuer des heures supplémen...